23Créépar la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui gèrera ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations. Moins impersonnel que la tutelle, le mandat Articlesles plus lus · UNOFI MANDAT PROTECTION FUTURE, PROCURATIONS & ASSURANCE-VIE · Unofi et l'Assurance-vie · LA NOUVELLE DONNE FISCALE DE L’ASSURANCE VIE Statistiques. Date de création : 29.03.2012 Dernière mise à jour : 15.05.2012 3 articles Lemandat de protection future permet en effet de définir explicitement les missions qui seront prises en charge par le mandataire. Selon les clauses du contrat, elles peuvent s’agir de : la gestion des patrimoines. la vente des biens. Pour les entrepreneurs, le mandat de protection garantit la pérennité de son activité, même en cas de Lemandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.. Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.. Il s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant Mandatde protection future et assurance-vie. Dr. et patrimoine 2009, n° 185, p. 36 . 13 février 2009 / Philippe Van Steenlandt / Parutions ALPHA NOTAIRES s’agrandit ! ALPHA NOTAIRES déménage ! A compter du 28 juin 2021, nous aurons le plaisir de vous accueillir dans nos tous nouveaux locaux situés à l’adresse prestigieuse suivante : 5, avenue du Château Avecle mandat de protection future, le choix que vous faites avant en désignant la personne qui s’occupera de vous après, évite que l’on fasse des mauvais choix pour vous. Avec le mandat de protection future, le choix que vous faites avant en désignant la personne qui s’occupera de vous après, évite que l’on fasse des mauvais . Le 116e Congrès des notaires qui a eu lieu en octobre dernier dans des conditions spéciales liées à la crise sanitaire, a formulé des propositions pour dynamiser le mandat de protection future et renforcer son efficacité juridique. Il propose notamment de prévoir que, une fois déclenché, le mandat prive le mandant de sa capacité, pour éviter des droits concurrents avec ceux du mandataire. Les notaires ont également adopté la proposition relative à la création d’un mandat d’assistance calqué sur les règles de la curatelle, destiné à couvrir la zone grise qui précède l’inaptitude. Malgré le contexte de crise sanitaire, le 116e Congrès des notaires de France a bien eu lieu à Paris du 8 au 10 octobre derniers, après un report puisqu’il était initialement programmé au mois de juin dernier. Le contexte sanitaire aura donné à la protection, thème central des travaux de refléxion, une résonance particulière. Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits le 116e Congrès des notaires s’est efforcé de trouver l’équilibre entre la liberté et la nécessaire protection. Parmi les sujets de réflexion et les réformes élaborées par les notaires figurent notamment les propositions relatives au mandat de protection future, abordé par la première commission menée par son président Stéphane David, notaire à Meudon 92 et son rapporteur Vincent Prado, notaire à Châteauneuf-d’Ile-et-Vilaine 35. Ces évolutions étaient souhaitées massivement par les congressistes. Un outil qui a toute sa place mais doit être perfectionné En préambule, précisons que le Congrès des notaires a très largement réaffirmé la nécessité de rendre la publicité du mandat de protection future obligatoire, dans un registre national spécifique, pour permettre aux notaires et personnes concernées d’en avoir connaissance. Il n’a pas consacré de réforme en ce sens car cette proposition avait été unanimement adoptée par le 115e Congrès. Introduit dans le droit français par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future codifié aux articles 477 à 494 du Code civil permet à toute personne capable le mandant d’organiser les conditions de sa représentation en désignant par avance la personne le mandataire qui sera chargée de veiller à ses différents intérêts. S’agissant d’un contrat, le mandat peut prévoir une large palette de modalités désignation, rémunération, contrôle, révocation et remplacement du mandataire, champ d’intervention, etc. 13 ans après sa création, force est de constater que l’instrument de prévoyance est insuffisamment utilisé, car mal connu du grand public et diffusé par les notaires avec prudence et parcimonie. Ceux-ci, tout en reconnaissant très largement son utilité, lui font grief de présenter de nombreuses imperfections créant une insécurité juridique rédhibitoire. Pourtant, le mandat de protection future est un outil qui pourrait répondre au besoin de protection généré par l’allongement de l’espérance de vie et le risque accru de dépendance. Il s’inscrit dans les mesures d’anticipation des risques d’une perte d’autonomie et permet d’éviter une mesure de protection judiciaire. Surtout, il a vocation à remplacer les mesures de protection. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré la primauté du mandat de protection future sur les mesures judiciaires le mandat de protection future devient le premier dispositif de protection, les autres dispositifs intervenant à titre subsidiaire. Les statistiques montrent qu’on est loin du compte. En 2017, seulement 1 164 mandats étaient signés. Les mandats de protection future correspondent à 0,8 % des 730 000 mesures de protection juridique en cours. Selon Émilie Pecqueur, conseiller référendaire à la Cour de cassation, le nombre de mesures de protection a considérablement augmenté, en raison du vieillissement de la population. Aujourd’hui, l’âge moyen de la tutelle est de 75 ans ». En hausse constante, la tutelle et curatelle présentent toutefois des inconvénients majeurs caractère traumatisant du passage devant le tribunal, contraintes comptes de gestion, autorisation du juge des tutelles et demandes de renouvellement et possible méconnaissance par le juge de ce qu’aurait souhaité la personne vulnérable. Face à cela, le mandat de protection future présente plusieurs avantages. Il permet d’anticiper un conflit au sein de la famille, notamment de la famille recomposée », estime Vivent Prado. Cela n’évitera pas le conflit mais le règlera. En outre, en présence d’un patrimoine complexe à gérer, il permet de prendre le temps de réfléchir à la manière dont on souhaite qu’il soit géré quand on ne sera plus en capacité de le faire ». Éviter des droits concurrents Parmi les points à perfectionner, les notaires regrettent que le dispositif dans sa forme actuelle ait préservé la capacité juridique du mandant lorsque le mandat est actionné. Conséquence ses actes peuvent donc entrer en conflit avec ceux effectués par le mandataire en exécution de son mandat. Il faut accorder un statut dérogatoire au droit des mandats puisque par définition, les capacités du mandant sont altérées au point de faire un mandat de protection future », explique le rapporteur. Dans ces conditions, comment continuer à passer des actes graves sur son patrimoine ? Quelle sécurité pour les tiers à l’acte ? Quelle protection pour la personne vulnérable ? ». Aujourd’hui, le mandat est moins protecteur que l’incapacité elle-même constatent les notaires. Il convient donc de sortir de la contradiction et d’assurer une cohérence. C’est pourquoi, les notaires proposent de faire du mandat de protection future une mesure restrictive de droits du mandant une fois le mandat activé Le mandant sous mandat de protection future activé conserve l’exercice de ses droits, sauf ceux confiés au mandataire ». La proposition prévoit également les sanctions applicables aux actes irréguliers. Ainsi, à compter de la mise à exécution du mandat de protection future 1° Si le mandant a accompli seul un acte qu’il pouvait faire sans l’assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection l’acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l’article 435 du Code civil comme s’il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu’il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué ; 2° Si le mandant a accompli seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si le mandant a accompli seul un acte pour lequel il aurait dû être représenté, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ; 4° Si le mandataire a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par le mandant soit seul, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. Le mandataire peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, engager seul l’action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus dans les trois premières hypothèses. Dans tous les cas, l’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte prévu au 4° peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Vente du logement du mandant Les notaires ont identifié une autre limite à lever relative au pouvoir du mandataire. Selon l’article 426, alinéa 3 du Code civil, la vente du logement de la personne protégée doit être autorisée par le juge, sauf en cas de constitution d’un conseil de famille. Ce texte est-il d’ordre public ou peut-il être contourné par le contrat ? Faute de réponse certaine, les notaires préconisent de modifier le Code civil et de prévoir que le mandataire ait la possibilité de vendre le logement du mandant sans l’autorisation du juge. Deux conditions devraient toutefois être respectées le mandat devra prévoir expressément cette possibilité et la vente devra obtenir l’accord d’un subrogé mandataire. Ce dernier devra vérifier si l’opération projetée par le mandataire est conforme aux intérêts de la personne protégée en appréciant la pertinence personnelle et économique de l’opération, et en s’assurant des conditions de relogement du mandant. Une zone grise à couvrir par un mandat d’assistance Autre grande réforme proposée par les notaires la création d’un mandat d’assistance pour couvrir la zone grise de vulnérabilité, qui s’étend parfois sur de longues années, entre la capacité et l’incapacité avérée, la lucidité et l’inaptitude certaine. Pendant cette période le mandat de protection future de type représentation est en sommeil, n’étant activé qu’après le constat de la perte des facultés physiques ou intellectuelles du mandant, et la protection n’est assurée que de façon parcellaire, par exemple par des procurations ponctuelles. Estimant nécessaire de permettre une protection graduée progressive et adaptée dans le cadre du mandat de protection future, le Congrès propose que soit créé un mandat d’assistance » qui précéderait le mandat de protection future. Son fonctionnement serait calqué sur les règles de la curatelle allégée et élargie, ou curatelle renforcée. Enfin, le passage du mandat d’assistance à celui de représentation s’effectuerait sur la base d’un certificat médical. Un tel outil, qui protège le mandant comme les tiers, existe en Belgique mandat de fatigue et au Québec. Il est déclenché par un certificat médical constatant le besoin d’assistance. Cet élargissement nécessite de faire évoluer la conception française du mandat, traditionnellement considéré comme un acte de représentation uniquement. Par rapport à la curatelle, un tel mandat d’assistance présente l’avantage d’être une mesure d’anticipation et donc d’être mis en place à l’avance par le mandant. Légaliser un mode opératoire pour le notaire Par ailleurs, les notaires ont eu besoin de sécuriser leur pratique et de définir un mode opératoire lorsqu’ils sont confrontés à la zone grise ». Chaque jour des personnes en situation de faiblesse, dans le besoin financier ou sous la pression d’un proche, consultent leur notaire pour vendre l’un de leurs biens immobiliers, rédiger un testament, consentir une donation ou modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie », constatent les notaires. Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de protection, ils sont par hypothèse capables, et ce, quel que soit leur âge ». Or il est courant que la personne en question présente quelques signes faisant douter de sa compréhension quant au sens et la portée de son engagement. Le notaire est confronté à une difficulté lorsque l’atteinte cognitive est légère, d’autant que son impact sur la capacité de la personne est difficile à évaluer. Face à la nécessité de poser des diagnostics, le Congrès propose qu’en cas de doute sur la capacité de discernement de son client, le notaire sollicite un certificat médical. Ce mode opératoire, basé sur le certificat médical comme outil d’analyse des facultés cognitives des personnes présentant des signes de faiblesse, doit être affirmé, généralisé, légalisé par l’insertion d’un alinéa 2 à l’article 414-1 du Code civil Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. En cas de doute sérieux sur la santé d’esprit de l’une des parties à l’acte, en raison notamment de son grand âge, ou d’un état de santé précaire, le rédacteur de l’acte prendra le soin de solliciter la production d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République avant, le cas échéant, de rédiger son acte ». Dans quel cas mettre en place un mandant de protection future ? La mise en place d’un mandat de protection future vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts, dans les actes de votre vie civile, personnelle et patrimoniale. Il peut également permettre de désigner une personne chargée de protéger votre enfant malade ou handicapé. Le mandat de protection future représente une solution apportée à une incapacité potentielle et future alors que vous êtes encore apte à faire connaitre votre volonté. Il permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Quelles sont les parties prenantes du mandant de protection future ? Vous désignez un mandataire, chargé de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts. Ou, vous désignez un mandataire, chargé de représenter les intérêts de votre enfant mineur ou majeur dont vous assurez la charge matérielle et affective, pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat ne peut en revanche débuter qu’à la majorité de l’enfant protégé. Remarque pratique essentielle Il est important de ne pas se contenter de désigner un seul mandataire. Tout d’abord, une désignation en cascade est recommandée pour pallier à la propre incapacité du mandataire. Ensuite, il est possible de désigner plusieurs mandataires dont les pouvoirs diffèreront. Par exemple, l’un qui sera chargé des actes relatifs à la personne et l’autre qui sera chargé des actes relatifs au patrimoine. Pourquoi signer un mandat de protection future avec un notaire ? Le mandat notarié offre une palette de pouvoirs plus importante que le mandat sous seing privé. Il permet en effet au mandataire d’exercer tous les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge des tutelles. En principe, les actes liés à la personne restent à la discrétion de la personne protégée, sauf dans le cas où son état ne le permet pas ou plus. Le reste des actes peut être délégué au mandataire. Mais il est toujours possible de limiter les pouvoirs du mandataire. L’idée principale lors de la rédaction, c’est de limiter les conflits entre personnes intéressées sans avoir besoin de s’en remettre au juge. Droits du mandant et obligations du mandataire Tout acte de disposition à titre gratuit devra être pris avec l’accord du juge des tutelles. De même, il n’est pas possible pour le mandataire de disposer seul, de quelque manière que ce soit, de la résidence principale ou secondaire du mandant, ainsi que du mobilier les garnissant. Enfin, il n’y a pas de possibilité de rédiger un testament, une renonciation à l’action en réduction ou de souscrire une assurance-vie sans autorisation. Sous les réserves émises ci-dessus, le mandat pourra prévoir une multitude de dispositions. Remarque pratique essentielle Il est important que le certificat médical de mise en œuvre du mandat distingue les actés liés à la personne de ceux liés au patrimoine de manière orienter au mieux le mandat. On pourra alors prévoir le consentement des enfants pour certains actes, prévoir une cogestion pour d’autres ou encore la désignation d’un tiers de confiance qui pourra donner un avis consultatif ou contraignant. Enfin, les dispositions liées à la fin de la vie peuvent, elles, être laissées à l’appréciation des médecins. Comment mettre en place un mandat de protection future ? Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit mais il est possible de prévoir une rémunération du mandataire. Le mandat est conclu à un moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés. La prise d’effet du mandat est ainsi repoussée à la date à laquelle il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Il est donc tout à fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas où il est médicalement constaté que le mandant a vu ses facultés altérées, c’est le greffier du tribunal d’instance qui, sur présentation d’un certificat médical, pourra signifier la prise d’effet du mandat. Le mandant ne perdant pas sa capacité juridique, les actes qu’il réalise restent valables. Cependant, ils pourront être remis en cause de différentes manières rescision pour lésion, réduction pour excès, nullité pour trouble mental. L’inventaire des biens du mandant Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant doit faire dresser un inventaire de ses biens. Puis il devra rendre compte de sa gestion au notaire ayant établi le mandant au moins une fois par an avec tous les justificatifs utiles. Dans le cas où des irrégularités seraient relevées, le notaire pourra saisir le juge des tutelles qui pourra révoquer le mandat. La renonciation au mandat, possible ? Le mandat peut prendre fin s’il est constaté que le mandant a retrouvé l’ensemble de ses facultés et que cela a été constaté médicalement. Le mandant prend également fin au décès du mandant. La renonciation au mandat par le mandant est possible à tout moment tant que la prise d’effet n’a pas eu lieu, et ce par notification au notaire qui a rédigé l’acte. Une fois que le mandat a pris effet, seule une révocation judiciaire est envisageable. Mandat de protection future et chef d’entreprise, quelle valeur ? Le mandat permet la continuité de l’activité alors même que le dirigeant n’est plus capable. En effet, si le mandat ne permet de se faire représenter s’agissant de ses mandats sociaux gérant, président, etc., il doit permettre d’exercer le droit de vote en assemblée générale. Cette délégation doit cependant être bien encadrée mais peut permettre de désigner un nouveau gérant ou de faire réaliser des actes de conservation afin de sauvegarder l’activité. Faire appel à un notaire pour votre mandat de protection future Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de désigner une personne de confiance pour vous représenter en cas d’incapacité. Bénéficiez de l’accompagnement d’un notaire à votre écoute qui saura vous aiguiller dans toutes vos démarches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à Paris, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions. Un constat, Nous vieillissons tous ! Vous désirez organiser, anticiper la gestion de vos vieux jours, alors penser au Mandat de Protection Future » Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. Il est régi par les articles 477 à 494 du Code civil. L’instauration de ce mandat est la suite logique de la naissance du mandat de fin de vie et du mandat à effet posthume qui permettent à chacun de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à son patrimoine, lorsqu’il ne pourra plus les prendre lui-même du fait de sa situation de santé ou de son décès. Sur le plan juridique, outre les dispositions qui lui sont spécifiquement applicables, le mandat de protection future est également soumis à certaines règles générales relatives aux mesures de protection juridique des majeurs, ainsi qu’aux dispositions du droit commun du mandat lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales du régime du mandat de protection future. Le mandat de protection future est un acte solennel, c’est-à-dire qu’il est nul s’il n’est pas établi par écrit. Cet écrit peut prendre différentes formes. Dans ce cas, le mandat doit être daté et signé de la main du mandant et doit obligatoirement être établi conformément au modèle réglementaire défini par décret. Si le mandant souhaite s’écarter de ce modèle, alors il doit s’orienter vers un mandat sous seing privé contresigné par un avocat ou un acte notarié. Les parties au mandat sont le mandant et le mandataire, mais une troisième personne peut également être concernée c’est le cas lorsque la personne représentée n’est pas le mandant lui-même. Les conditions suivantes doivent être respectées civ. art. 477 al. 1 et 2 Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur. » La cause du mandat doit être, pour le mandant, la crainte d’une impossibilité de pourvoir seul[e] à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » C. civ. art. 425. Au moment où le mandat est conclu, le mandant doit être en possession de toutes ses facultés, et le mandat s’ouvrira au moment où il sera médicalement constaté que ces facultés sont altérées. Que la force soit avec vous. P E JOSEPH contact Navigation des articles ← Article précédent Article suivant → Le mandat de protection future permet à une personne mandant de désigner à l’avance la ou les personnes mandataires qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap. Les commentaires sont fermés. Publié par Stéphane Jézéquel le 24 août 2022 à 19h17 Alain Cornec et Michel Peters sont à l’origine de cette nouvelle association dédiée au mandat de protection future. Auprès d’Emmanuel Bergès, présidente de l’AFMPF, ils réunissent les professionnels susceptibles d’assurer ce type de mandat et préparent un fichier central des mandats de protection. Le Télégramme/Stéphane Jézéquel Nommer une personne de confiance pour appliquer ses choix et ses volontés, si l’on est moins ou plus du tout en mesure de le faire, de son vivant. Une association vient de voir le jour dans l’objectif de promouvoir le mandat de protection future. Parmi les fondateurs de l’Association française des mandataires de protection future, deux avocats bretons, Alain Cornec et Michel Peters, qui à travers leur expérience respective, ont mesuré l’utilité de ce dispositif du code civil jusque-là très peu utilisé en France. Alors que les 750 000 personnes font l’objet d’une procédure de tutelle ou de curatelle en France, seulement 4 600 ont opté pour le mandat de protection une difficulté de la vieLe dispositif permet, quand on a encore toutes ses facultés, de choisir comme mandataire la ou les personnes les plus aptes à prendre les décisions vous concernant, du bien-être quotidien à la gestion du patrimoine, si un jour on se trouve dans l’impossibilité de le faire. Anticiper un accident ou une difficulté de la vie, sans devoir passer par une procédure de justice classique qui prendra du temps et s’effectuera, la plupart du temps, dans l’anonymat de montagnes de dossiers à traiter dans l’urgence. Ce mandataire peut être une personne de sa famille ou un professionnel du droit, de santé ou des métiers du social ayant au moins exercé dix années. Le mandataire s’engage, par le biais de cette association, de rencontrer au moins une fois par an le mandant pour suivre son parcours de vie et continuer de s’imprégner des volontés de son client. La formule est également proposée par les notaires mais rares sont ceux qui défendent le dispositif, sans doute pas assez rémunérateur, de par leur grille rapide et moins impersonnel que la justiceSans attendre une longue et impersonnelle décision de justice, le mandat sert à régler les petites et grandes affaires de la vie quotidienne avant le décès. Il ne s’agit pas d’un testament mais bien d’un mandat qui permet de simplifier la prise de décision et la gestion des affaires, au-delà des conflits et des éventuelles dissensions familiales. Être au plus proche des volontés profondes du mandataire » souligne Emmanuelle Bergès, la présidente de cette toute nouvelle association, qui rappelle l’utilité du dispositif à travers la complexité des compositions familiales et notamment les besoins des familles les membres de la famille Ce dispositif permet de soulager les membres de la famille tout en allégeant le travail de la justice et ses délais colossaux » souligne Alain Cornec. Les responsables de sociétés ont tout intérêt à s’orienter vers ce genre de mandat, quel que soit leur âge » abonde Michel Peters, qui sait combien la gestion d’une entreprise peut subitement devenir compliquée. À noter que le mandataire n’a pas le droit d’hériter ni d’effectuer la succession du mandant après son décès. Il s’agit d’une relation de confiance, impliquée mais financièrement désintéressée, qui fait néanmoins l’objet d’une rémunération établie en tout début de mandat » précise Alain AFMPF contact

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